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Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 163
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
163 DU: 7 AOÛT 1996 249/RG/94 AFFAIRE N° LA CIONGLA Sté SENCHIM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mme Nicole DIA, Président de chambre, Président ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ; Cheikh TidiareFAYE, Avocat général Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU. CHAMBRE 2 UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi sept août est à Dakar, villa n° 3089,Amitié II, ayant élu…
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