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Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 163
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2016
Arrêt n°163 :du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/277/RG/15; du 24/07/2015 Ae Aa A (Mes Ag B et associés) CONTRE MP et ATEPA Technologies RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’B C AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE…
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