Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 164
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; La Société EUROPCAR-S.A., ayant son siège social à Dakar, Boulevard de la Libération x Balley, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Pape Ab Aa, demeurant à Dakar Patte d'Oie Builders, villa n° 65 G ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1995 par Me Ibrahima Thioub,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter