Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1995, 164

SARR Ac Ad/ B Ab Aa A DE PROCEDURE - DELAIS FRANCS - COMPUTATION - ARTICLE 827 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 827 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE PREVUS PAR CE CODE SONT FRANCS. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 164 du 15 juillet 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article…