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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 164
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
164 DU 2 JUILLET 1997 44/RG/94 AFFAIRE N° … nvocatrrsatsesamepens Ae B 1° = Af C 2° = Ab Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapparteur Célina CISSE, Conseiller - , Ibrahima GUEYE, Conseiller Chikh Tidiare FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL an AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE :STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUbLèique du mercredi deux juillet dix sept ENTRE Le sieur Ae B,…
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