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Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2016, 164
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2016
Arrêt n°164 du 20 octobre 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/291/RG/15; du 05/08/2015 Fermon Labo SA (Me Guédel NDIAYE et associés) CONTRE MP, Am X et autres RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’Ah Y AUDIENCE 20 octobre 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI 20 OCTOBRE DEUX…
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