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Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 165
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; La Compagnie Sénégalaise de transports Ad Ac de l'Ouest S.A. dite A, siège social 67, Avenue Peytavin à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour; Les Assurances Sécurité Ab dite ASS, siège social rue Pierre Million à Dakar Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1994 par Mes Sène et Sow, avocats à la…
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