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Décision de justice · n° 165

Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1998, 165

Sénégal · Adoption : 15 juillet 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
165
Date d'adoption
15 juillet 1998
Date de publication
15 juillet 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix la Société Nationale de Recouvrement dive SNR venant aux droit et obligations de la BSK, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse, le sieur AaAB"C" demeurant à Ac Ab liberté 2 - villa n°1464T ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 1994 pal Mes Sarr et associés, avocats à la Cour agissant au…

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