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Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 165
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
165 5/RG A A.S.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- Rapporteur ; Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL \ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, agnie Sénégal aise de, transports Trans: antiques n-TTrareenennencaneneesnanenenen Afrique ie a. …- de l'Ouest S.A. dite A, siège social 67,Avenue Peytavin à Dakar, ayant élu…
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