Base juridique africaine
Décision de justice · n° 166

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 166

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar 49, Avenue Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Guèye, avocats à la Cour : La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social 2, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…

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