Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 166
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; La dame Aa Ad, commerçante demeurant à Diamalaye II, villa 53 T2, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ae Ab, Gendarme en retraite, demeurant à la Sicap Liberté II, villa n° 1684, ayant élu domicile en l'étude de Me Birame Ndiémé Sakho, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter