Base juridique africaine
Décision de justice · n° 166

Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 166

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

166 DU 2 JUILLET 1997 RG/9 Aa B A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mmne Nicole DIA, Président de chambre, Président - : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . . Cheikh Tidianñne FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique. du mercredi deux juillet . ENTRE * Le sieur Aa B A, demeurant à Dakar 49, Avenue Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour…

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