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Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 166
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
166 Aa Ae c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.RneNicole DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiiler- Rapporteur ; Oumar SARR, Auditeur, Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept août mil A l’audience meuf cent quatre vingt seize demeurant à Diamalaye II, villa 53 T2, ayant a élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour ,…
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