Base juridique africaine
Décision de justice · n° 167

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 167

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
167
Date d'adoption
2 juillet 1997
Date de publication
2 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix 1° - La Société Mutuelle du Sénégal dite MAS, ayant son siège social au 6, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; 2° - Le Fonds Européen de Développement dit FED, 57, Avenue Ak Al, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat a la Cour ; 1° - Le sieur Dame Sarr, transporteur demeurant au quartier Thierno Kandji à Diourbel ès- qualité de sa fille A Ad…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices