Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 167
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; 1) - La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR dont le siège social est au 5, Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bocar Niane, avocat à la Cour ; 2) - La Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Af dite CSPT dont le siège social se trouve à l'immeuble SORANO à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ; Demanderesses ; 1) - Les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter