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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 167
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
167 2 JUILLET 1997 AFFAIRE N° A13/RG/25— MAS et FED c/ Dame X et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me re Nicole DIA, Président ri Célinra CISSE, Conseiller , - Oumar SARR, .Auditeur- Cheikh Tidianre FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PULbLique um let mil neuf cent quatre vingt dix sept - , ENTRE 1° - La Société Mutuelle du Séré- gal dite MAS, ayant son siège social au…
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