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Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 167
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
Résumé167 DU 7 AOÛT 1996 180/RG/90 _ 1) - C.S.A.R. 2) - C.S.P.T. Hoirs Ai Ah Ac et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mm, 19_Nigole DIA, Président d chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Oumar SARR,Auditeur ; Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME AA. CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quatre vingt seize. ; ENTRE, 1) - La Compagnie Sénégalaise…
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