Base juridique africaine
Décision de justice · n° 168

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 168

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab, Professeur demeurant cité des Professeurs - villa n° 50 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement venant aux obligations de la BNDS ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 1996 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au…

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