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Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 168
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt Le B A Aa, siège social Ac Ab Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, avocat à la Cour ; La Société DAMETAL, Km 2,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 1994 par Me Bakhao Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du B A Aa…
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