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Décision de justice · n° 168

Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 168

Sénégal · Adoption : 7 août 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
168
Date d'adoption
7 août 1996
Date de publication
7 août 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt Le B A Aa, siège social Ac Ab Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, avocat à la Cour ; La Société DAMETAL, Km 2,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 1994 par Me Bakhao Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du B A Aa…

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