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Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 168
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
1996 G/94 AFFAIRE N° ooscsnvarennans Aa C B A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller Oumar SARR, Auditeur . , Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, m, siège social Ac Ad Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, avocat à la Cour , D'UNE PART ET La Société DAMETAL, Km 2,5…
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