Base juridique africaine
Décision de justice · n° 169

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 169

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag A, Transporteur demeurant à Ae Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima SARR, avocat à la Cour ; 1° - Le sieur Ab Ac demeurant d Kaolack quartier Médina ; 2° - La dame Aa Ad demeurant … … … … … … … ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 1994 par le sieur Ag A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré

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