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Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1998, 169
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Rose Gaye Fall avocat à la Cour ; Demanderesse, E] Ab Ac Ad, domicilié 105, Immeuble B - Fenêtre Mermoz ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 1998 par la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO à la suite de son pourvoi en…
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