Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 169
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
169 2 JUILLEY 1997 Du /RG Ad A 1° - Ae B 2° - Af Ac C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller ? - Célina CISSE, Conseiller LA . Cheikh Tidäiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt dix sept - f ENTRE - : Le sieur Ad A, Transporteur demeurant à Aa Ab, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Ibrahima SARR, avocat à la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter