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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 169
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
Résumé169 2 JUILLEY 1997 Du /RG Ad A 1° - Ae B 2° - Af Ac C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller ? - Célina CISSE, Conseiller LA . Cheikh Tidäiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt dix sept - f ENTRE - : Le sieur Ad A, Transporteur demeurant à Aa Ab, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Ibrahima SARR, avocat à la…
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