Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 169
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
RésuméDU 7_AOUT 1996 22/RG/96 AFFAIRE N°- Sté EUROPCAR S.A. Aa Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.N£.NicoleDIA, Président de chambre, Président - Rapporteur ; Tbrahima GUEYE, Conseiller ; Oumar SARR ,Auditeur, Cheikh Tidiane FAYE,Avocat général ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE, -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept août mil A l'audience son siège social à N Ac, … de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter