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Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 169
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
DU 7_AOUT 1996 22/RG/96 AFFAIRE N°- Sté EUROPCAR S.A. Aa Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.N£.NicoleDIA, Président de chambre, Président - Rapporteur ; Tbrahima GUEYE, Conseiller ; Oumar SARR ,Auditeur, Cheikh Tidiane FAYE,Avocat général ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE, -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept août mil A l'audience son siège social à N Ac, … de la…
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