Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 août 1996, 169
Sénégal · Adoption : 7 août 1996
DU 7_AOUT 1996 22/RG/96 AFFAIRE N°- Sté EUROPCAR S.A. Aa Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.N£.NicoleDIA, Président de chambre, Président - Rapporteur ; Tbrahima GUEYE, Conseiller ; Oumar SARR ,Auditeur, Cheikh Tidiane FAYE,Avocat général ; Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE, -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept août mil A l'audience son siège social à N Ac, … de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter