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Décision de justice · n° 17

Arrêt n° 17 du 18 mars 2009 ( Abdoul Aziz DIOP c/ Abdou Mazide NDIAYE )

Sénégal · Adoption : 18 mars 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
18 mars 2009
Date de publication
18 mars 2009
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 17 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Cour d’Appel de Dakar a condamné Abdou Aziz Diop à payer à Abdou Mazide Ndiaye la somme de 3 500 000 frs, montant définitif de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du 28 septembre 1998, confirmée par arrêt du 17 janvier 2002 ; Sur le premier moyen tiré du défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les conclusions auxquelles il n’aurait pas été…

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