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Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1995, 17
Sénégal · Adoption : 2 mars 1995
RésuméBA Aa C/ PAYE Aminata CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU TRAVAILLEUR - FORMALITES A ACCOMPLIR ARTICLE 57 DU CODE DU TRAVAIL Chambre sociale Arrêt n° 17, du 3 février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que pour confirmer le jugement entrepris en date du 24 Octobre 1992 déclarant abusif le licenciement de la dame Aminata PAYE, infirmière au cabinet Médical du Docteur BA,…
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