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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2003, 17
Sénégal · Adoption : 3 décembre 2003
SOTRAC - Prévoyance Assurances C/ Héritiers Ab X - Ac B - MSAT POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; CONTRATS DE TRANSPORT TERRESTRE; TRANSPORT DE PERSONNES; RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR; OBLIGATION DE SECURITE. Chambre civile et commerciale ARRET N°17 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu…
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