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Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1995, 17
Sénégal · Adoption : 3 février 1995
RésuméBA Aa C/ PAYE Aminata CONTRAT DE TRAVAIL - MALADIE DU TRAVAILLEUR - FORMALITES A ACCOMPLIR ARTICLE 57 DU CODE DU TRAVAIL - Chambre Sociale ARRET N° 17 DU 3 Février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que pour confirmer le jugement entrepris en date du 24 Octobre 1992 déclarant abusif le licenciement de la dame Aminata PAYE, infirmière au cabinet Médical du Docteur…
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