Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 17

RésuméProcureur Général d'ordre du Garde des Sceaux C/ Héritiers A Aa POURVOI D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 17 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi précitée, le Procureur Général près la Cour de Cassation a, postérieurement à un pourvoi…