Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1994, 17

RésuméC B C/ 1°) MINISTERE PUBLIC 2°) AIR AFRIQUE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET ANNULA 1l0N - POURSUITES SUIVIES DE CONDAMNATION - MOYENS DE PREUVES .. APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU· FOND - REJET - Chambre Pénale ARRET N° 17 DU 05 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris d'une dénaturation des faits et d'une violation de l'article 414 alinéa 2 du Code de procédure pénale; ATTENDU qu'il appert à l'arrêt attaqué qu'Ababacar KONE, employé…