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Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 17
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
RésuméBABACAR LO C/ SENGAZ MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER - SEMAINE DE SIX JOURS - BULLETIN DE PAIE - TRAVAILLEUR PERMANENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 17 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 5 du décret n° 70-180 du 20 Février 1970. ATTENDU que sous ce moyen, il est fait grief au juge d'appel d'avoir violé les dispositions du décret n° 70-180 du 20…
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