Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 17

X Kader C/ B Anta POURVOI - DENATURATION DES FAITS (NON) - INTERPRETATION D'UN ECRIT (OUI) Chambre civile et commerciale Arrêt n° 17, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI: ATTENDU qu'avant d'être faite à mairie, la signification avait été faite à personne et refusée par…