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Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2006, 17
Sénégal · Adoption : 22 mars 2006
Ab C c/ SENEVISA CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; MOTIFS LEGITIMES ; PREUVE ; ENQUETE ; DEFAUT ; PORTEE. MARIN ; DISCIPLINE ; FAUTE ; INSTRUCTION DU DOSSIER ; DEFAUT ; PORTEE. ENQUETE ; DISPENSE ; POSSIBILITES ; CAS ; PROCEDURE ; APPEL ; DEMANDE NOUVELLE ; DEFINITION ; EXCLUSION ; CAS ; DEMANDE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE. En cas de contestation la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement incombe à l'employeur (article L 56 alinéa 3 du Code du Travail).…
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