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Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 17
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
Ac Aa c/ Ad Ab A BRANCHE: INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LÉGALE- (OUI) ; CASSATION; L'arrêt de la Cour d'Appel est cassé pour absence de motifs quant au principe de la condamnation et aux som-mes allouées Chambre sociale ARRET N°17 DU 23 DECEMBRE 1998 LA COUR: OUI Monsieur Maïssa Diouf, Conseiller en son rapport ; OUI Me Guédel Ndiaye, en ses observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir…
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