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Sénégal, Cour de cassation, 23 mars 2005, 17
Sénégal · Adoption : 23 mars 2005
Ag A C/ Ac Ab Af et 149 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; URGENCE ET ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE POUR POUVOIR ORDONNER TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND (ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL) ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN (SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS) TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI (ARTICLE L 257 DU CODE DU TRAVAIL). OUI EN CE QU'EN ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES, L'ARRET N'A PAS CONSTATE…
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