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Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 17
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
C Aa C/ SO.SE.FIL. VIOLATION DE LA LOI EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION (NON) - VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL (NON) - LA FAUTE PROFESSIONNELLE PEUT EXISTER MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE PENALE - LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR DOIT SE FONDER SUR DES FAITS DUMENT ETABLIS OU SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES - REJET. A LA SUITE D'UN VOL COMMIS LE 12-05-91 A SON PREJUDICE, LA SOSEFIL PORTAIT PLAINTE CONTRE UN EMPLOYE.…
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