Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 17
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
RésuméC Aa C/ SO.SE.FIL. VIOLATION DE LA LOI EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION (NON) - VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL (NON) - LA FAUTE PROFESSIONNELLE PEUT EXISTER MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE PENALE - LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR DOIT SE FONDER SUR DES FAITS DUMENT ETABLIS OU SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES - REJET. A LA SUITE D'UN VOL COMMIS LE 12-05-91 A SON PREJUDICE, LA SOSEFIL PORTAIT PLAINTE CONTRE UN EMPLOYE.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter