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Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 17
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
RésuméDIEYE El Ab Ac C/ 1° - Compagnie d'Assurance Sécurité Sénégalaise; 2° BAMPOKY Véronique AMENDE - CIVILEMENT RESPONSABLE - POURVOI - CONSIGNATION HORS DELAI- REQUETE -PRODUCTION HORS DELAI- DECHEANCE- DOIT ET RE DECLARE DECHU DE SON POURVOI LE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI A CONSIGNE L'AMENDE ET LA SOMME GARANTISSANT LE PAIEMENT DES FRAIS ET A PRODUIT LA REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION HORS DES DELAIS LEGAUX - Chambre pénale ARRET N° 17 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, VU la loi organique n°…
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