Sénégal, Cour d'appel de dakar, 15 janvier 1971, 17

RésuméLorsque l’assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n’a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie. Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l’insu de l’assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l’insu qui couvre l’assuré. Cour d’Appel de Dakar n° 17 du 15 janvier 1971, CAG de France / Aa X c/ Héritiers Ac CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p.…