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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 17
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
( PFÂIRE 4 143/RG/91 DEMANDEUR : C B A Général RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR cembre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX FEME-— CHAMBRE …STAFTUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience PUBLIQUE...DU..MERCREDI...15...DECEMBRE ENTRE La société Sénégalaise de Promotion Immobilière, ayant son siège social au 43 Rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à…
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