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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2016, 17
Sénégal · Adoption : 2 mars 2016
ARRÊT N°17 Du 2 mars 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/259/ RG/ 15 Ag Ac A Contre Moustapha Mamba GUIRASSY RAPPORTEUR: Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 2 mars 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Aminata LY NDIAYE ADMINISTRATEUR DU GREFFE: Moussa NIANG RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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