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Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2011, 17
Sénégal · Adoption : 3 juin 2011
ARRET N°17 du 3/6/11 J/171/RG/10 30/6/10 ------- Société MATFORCE (SCP MAME X B & ASSOCIES) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Ndary TOURE, PARQUET GENERAL: Youssoupha DIAW MBODJ, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 3 juin 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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