Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mai 2018, 17
Sénégal · Adoption : 3 mai 2018
RésuméArrêt n°17 du 03 mai 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/103/RG/18 23/02/2018 Aa A (Me Ibrahima DIAWARA) CONTRE Ministère public Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 03 mai 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter