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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 17
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
17 DU 4 DECEMBRE 1996 Ae Aa Ab c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur , - Ibrahima GUEYE; Conseiller - : Célina CISSE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, . : Le sieur Ae Aa Ab, demeu- rant Ac Ad, villa n° 771, ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour ; . Demandeur, ET . :…
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