Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1995, 17

Résumé17 Ac A c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DFA, Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller 5 Cheikh Tidiane MARA, Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Le sieur Ac A, commerçant demeurant à a Ab, Route de Coki, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP,Avocat à la Cour ; DEMANDEUR 5 D'UNE PART 5 E…