Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1995, 17
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995
17 Ac A c/ Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DFA, Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller 5 Cheikh Tidiane MARA, Avocat Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Le sieur Ac A, commerçant demeurant à a Ab, Route de Coki, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP,Avocat à la Cour ; DEMANDEUR 5 D'UNE PART 5 E…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter