Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 17
Sénégal · Adoption : 4 mai 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 17 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/506/RG/19 Du 16-12-2019 ¤¤¤¤¤ As AJ et 32 autres (Me Fara GOMIS) CONTRE La Société SOPASEN (Mes Am Bf AL et associés) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Mamadou DEME, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mamadou DEME, Conseiller ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter