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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1994, 17
Sénégal · Adoption : 5 avril 1994
REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 5 AVRIL 199 ——teet DEMANDEUR : Ababacar —_ KONE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PSS 2° AIT ATRA ue LA COUR DE —_—__ CASSATION Madame et Ad X... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE Moustapha TOURE, Conseiller cc CINQ.AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE INGT QUATORZ! RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE I.O.A, - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE : Ah C né le … … … Louga, de Souleymane et de Ai A Agent Air Ag, demeurant à Dakar cité des Impôts et Domaines N°” 100 faisant…
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