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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1999, 17
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
du 5/1/1999 Pénal Dame claire NDIAYE 0 Contre M.P Aa B 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE M ISTERE P L:C: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 janvier 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : La…
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