Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 17

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
6 janvier 1993
Date de publication
6 janvier 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméAFFAIRE N° .240/RG/91. DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -publiqueordinaire. du Mercredi Commerçant demeurant à 3 Dakar 92, Avenue Ad Pompidou , ayant élu domicile en l'étude de Maitre Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour Demandeur D' UNE PART ET , Le Standing Immobilier…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices