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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 17
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
AFFAIRE N° .240/RG/91. DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -publiqueordinaire. du Mercredi Commerçant demeurant à 3 Dakar 92, Avenue Ad Pompidou , ayant élu domicile en l'étude de Maitre Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour Demandeur D' UNE PART ET , Le Standing Immobilier…
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