Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2022, 17

Sénégal · Adoption : 7 avril 2022

Arrêt n°17 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/206/RG/2021 du 08 juin 2021 La Coopérative des travailleurs de l’Al Ah Ag (Maître Mamadou Ciré Ba) CONTRE Maître Ibrahima Diop AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Adama Ndiaye Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE…

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