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Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2018, 17
Sénégal · Adoption : 8 mars 2018
Arrêt n°17 du 8/3/18 Administratif Affaire n° J/125/RG/17 30/4/18 - L’Association des Jeunes pour le Développement de (SCP KANE & SAMBE) CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire l’Etat) RAPPORTEUR Mbacké FALL PAR UET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 8 mars 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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